Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Locations particuliers et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Locations particuliers se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
Locationsparticuliers.immo est édité par la société CEDRIC SINJY-CHINREDY, dont le siège social est à 5 RUE DES PANIERS 97400 SAINT-DENIS, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 90058810400019.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction, adaptation et/ou traduction de tout ou une partie du site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite. Sauf autorisation manifeste du directeur de la publication.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site Locations particuliers est un site de matching basé sur des outils technologiques et humains, qui permettent à l'Utilisateur "particulier"; ce qui signifie que les professionnels et tout autre cabinet ou agence immobilière n’ont pas accès aux services du site ; de le mettre en relation avec des bailleurs personnellement et juridiquement acquéreur de leur bien.
En d’autres termes, Locations particuliers est un site de mise en relation qui ne s’identifie aucunement à une agence immobilière ou tout autre cabinet immobilier. Locations particuliers est réservé à un usage entre particuliers :
- Inscription et création d’un profil locataire.
- Mise en relation entre utilisateur “locataire” et bailleur suite à leur commun consentement.
- Consultations par l’utilisateur d’annonces immobilières triés pour lui parmi les annonces disponibles actuellement sur le marché.
- Composition d’un dossier locataire par les utilisateurs, afin de soumettre directement leur profil locataire au bailleur via un lien sécurisé.
- Le lien du profil locataire de l’utilisateur, lui est délivré afin de l’envoyer aux bailleurs manuellement s’il le souhaite.
- Accès aux actualités mise en ligne sur le site Locations particuliers.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : accès, rectification et suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes raisons..
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant envoyant un email sur : [email protected] ou en nous écrivant à l’adresse suivante : 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris, France.
Une réponse lui sera retournée sous 30 jours maximum.
A. Utilisation des données
Les informations collectées auprès des utilisateurs donnent lieu à une utilisation dans l’intérêt d’informer l’utilisateur de nouveautés qui sont susceptibles de l’intéresser et pour lesquelles il a expressément indiqué qu’il souhaitait être informé lors de son inscription, à savoir la réception d’une newsletter.
En interne la collecte des données des utilisateurs permet de :
- Suivre méticuleusement la satisfaction des utilisateurs par l’envoi d’enquêtes de satisfactions ou de sondages.
- Solliciter l’aide des utilisateurs en vue d’apporter un témoignage anonyme auprès de la communauté des nouveaux Easylokiens, utilisateurs nouvellement inscrits.
Les informations collectées sont confidentielles, et ne seront en aucun transmises à une entreprise externe au réseau et filiales de la société.
B. Suppression du compte
Tout utilisateur des services Locations particuliers, peut à tout moment supprimer son compte par l'intermédiaire de son tableau de bord sans aucune autorisation préalable. Son profil locataire sera irrémédiablement et définitivement supprimé. Une réinscription est nécessaire afin de créer à nouveau un profil locataire.
Tout compte créé qui ne respecte pas les règles énoncées dans les conditions générales d’utilisation et de vente ci-mentionnés, verra son compte supprimé sans aucun avis en amont et sans possibilité de réinscription. Pour toute réclamation contacter le service litiges sur l’adresse électronique suivante : [email protected]
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
A. Sources d’informations ajoutées sur le site
Les sources des informations diffusées sur le site Locations particuliers sont réputées fiables et sûres mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Locations particuliers ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site Locations particuliers ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
B. Informations saisies sur la messagerie “Inbox”
Locations particuliers met à disposition de ses utilisateurs une messagerie incluse dans son tableau de bord. Celle-ci permet de faciliter les échanges entre utilisateur et bailleur.
Les informations qui y sont saisies par les parties sont strictement confidentielles. Utilisateurs et bailleurs s’engagent à respecter les règles de courtoisie et de bienséance relatives au bon déroulement des échanges.
Locations particuliers se réserve le droit d’intervenir et de sanctionner un utilisateur qui ferait un usage inapproprié de sa messagerie, par avertissement ou suppression immédiate du compte selon la nature de la transgression.
L’utilisateur est tenu de faire bon usage de cet outil qui est mis à sa disposition pour faciliter sa recherche de logement.
C. Concernant les transactions annexes locataire-bailleur
Locations particuliers est un site de matching qui permet de mettre en relation utilisateurs “particuliers”et bailleurs. Locations particuliers n’est en aucun cas responsable des accords réalisées suite à un matching (une mise en relation sur son site).
En outre la qualité des biens proposés par les bailleurs n’est en aucun garantie par Locations particuliers, de même que la sincérité des informations contenues sur les profils locataires. Même si notre équipe de vérificateurs des profils s'attelle à détecter les profils suspicieux.
La mission de Locations particuliers s’arrête dès la mise en relation de l’utilisateur avec le bailleur.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Locations particuliers. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Locations particuliers.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Locations particuliers, et se rapprocher au maximum du besoin et des attentes des utilisateurs.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Il en est informé dès son arrivée sur le site par une fenêtre qui est dédiée à l’acceptation ou au refus des cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
- Des échanges par messages avec les bailleurs.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site se réserve le droit de désactiver l’accès de la boîte de messagerie personnelle Locations particuliers de l’utilisateur, si des infractions viennent entraver les règles de la Netiquette, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à ne pas faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
ARTICLE 10 : Traitement des données pour l'amélioration des services
A. Objectif du traitement des données
Dans le cadre de son engagement continu pour améliorer l'expérience utilisateur et offrir des services personnalisés, Locations particuliers procède à l'analyse des données utilisateurs. Cette analyse vise à mieux comprendre les attentes et besoins spécifiques des utilisateurs en matière de services annexes liés au déménagement.
B. Nature du traitement des données
Les données traitées peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations relatives aux préférences et comportements des utilisateurs sur notre plateforme. Le traitement de ces données est effectué dans le but d'optimiser notre offre de services et de proposer des solutions adaptées aux besoins individuels de nos clients.
C. Partage des informations avec des tiers
Afin de fournir des services complémentaires et pertinents, Locations particuliers peut partager certaines de ces analyses avec des partenaires soigneusement sélectionnés. Ces partenaires sont choisis pour leur capacité à proposer des services en adéquation avec les attentes et besoins identifiés de nos utilisateurs. Ce partage d'informations est toujours effectué dans le respect strict de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles.
D. Consentement et droits de l'utilisateur
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, ce traitement de données ne se fait qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur, qui peut être retiré à tout moment. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Locations particuliers via l'adresse email mentionnée ou via son espace utilisateur sur le site.
E. Engagement de confidentialité
Locations particuliers s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles traitées, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Toute collaboration avec des tiers respecte strictement les normes de protection des données et vise exclusivement à enrichir l'offre de services envers nos utilisateurs, sans usage commercial direct des données personnelles.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.